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Arrêté relatif au repérage amiante avant travaux en milieu industriel - 23/09/2021
L’arrêté relatif au repérage amiante avant travaux pour les activités industrielles a été publié au JO. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2023. Son contenu porte sur la réalisation du RAT en «milieu industriel ou équivalent» et sur les compétences de l’opérateur de repérage.Repérage amiante : publication de l’arrêté du 22 juillet 2021
L’arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité a été publié au Journal Officiel le 11 septembre 2021. Avant la date d’entrée en vigueur, le 1er juillet 2023, ces repérages amiante avant travaux, pour les activités de type industrielles, doivent être conformes à la norme NF X46-100 parue le 26 juillet 2019. Le texte réglementaire aborde aussi longuement la question des compétences des opérateurs.
Compétences exigées pour réaliser ce repérage amiante avant travaux
Les opérateurs de repérage doivent répondre aux exigences de compétences suivantes :
- Avoir une attestation de compétence amiante sous-section 4 (SS4) encore valide
- Posséder aussi, soit un certificat de compétences amiante avec mention et un niveau de compétences dans les techniques du bâtiment de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles (c’est-à-dire un niveau baccalauréat ou équivalent)
- Soit une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans un poste technique de maintenance sur installations, structures, équipements ou de la mécanique
Dans tous les cas, l’opérateur a une obligation de formations théoriques et pratiques. Le professionnel peut être indépendant ou salarié du donneur d’ordre, à condition que son obligation d’indépendance et d’impartialité soit garantie pendant la mission de repérage.
Obligations du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage
Les obligations des donneurs d’ordre sont similaires à celles exigées pour tousles repérages amiante avant travaux, quel que soit le domaine d’activité (immeubles bâtis notamment):
- Fixer le programme de travaux permettant à l’opérateur d’établir le périmètre de repérage (installations concernées) et le programme de repérage (investigations à réaliser pour repérer les matériaux ou produits contenant de l’amiante)
- Missionner l’opérateur et respecter les exigences de la norme (NF X46-100)
- Conserver et communiquer le rapport de repérage, mettre à jour le dossier de traçabilité ou la base de données et communiquer le rapport aux divers professionnels
Consultez-nous pour en savoir plus sur la réglementation amiante. Vous pouvez aussi nous contacter pour programmer un repérage amiante avant travaux à Les Vans ou dans la région.
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