Bailleurs, une erreur peut vous couter cher ! - 24/06/2024

Un bailleur a l’obligation de faire pratiquer des diagnostics immobiliers aux Vans, et partout en France, et de les joindre au bail du logement qu’il met en location. L’absence de bail, toute erreur sur celui-ci ou tout document manquant risque de vous couter très cher.

En effet, la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 relatif à l’habitat dégradé a intégré un alinéa à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sanctionnant dorénavant tout propriétaire bailleur ne réalisant pas un contrat de location dans les règles. L’absence d’un bail écrit, mais aussi l’absence de quittance ou d’un reçu peut désormais sanctionner le bailleur d’un an d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende.

Ce nouvel article a été mis en place pour lutter essentiellement contre les marchands de sommeil qui louent des logements indécents très chers à des personnes en situation d’urgence. Ces personnes n’ont aucun bail, n’ont aucun justificatif de paiement et donc n’ont aucun moyen de recours contre les abus du bailleur de mauvaise foi.

Néanmoins, tous les bailleurs sont concernés par cet article. Le propriétaire qui utilise un mauvais contrat de location ou qui omet par exemple de joindre les diagnostics immobiliers au contrat pourra donc aussi se voir infliger cette double sanction.

Pour rappel : le modèle type de location est établi par un décret depuis 2015 que ce soit pour un meublé ou un logement vide.