Conséquences de la loi Climat sur les ventes et locations de logements - 04/08/2021

Le Parlement a adopté la loi Climat. La performance énergétique, évaluée avec le DPE, aura un impact sur les ventes et locations de logements : interdiction de louer, audit énergétique obligatoire… Tour d’horizon des mesures prises pour accélérer la rénovation énergétique.

Gel des loyers et interdiction de louer les passoires thermiques

La loi Climat et Résilience fixe un calendrier pour les propriétaires bailleurs de logements :

    • 2e semestre 2022 : gels des loyers des logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique DPE (nouvelle location ou renouvellement du bail)

    • 1er janvier 2023 : interdiction de louer le bien si la consommation d’énergie est supérieure au seuil de décence énergétique, soit 450 kWh/m²/an (classe G du DPE)

    • 1er janvier 2025 : interdiction de location des logements de la classe G

    • 1er janvier 2028 : interdit de louer les logements de la classe F

    • 1er janvier 2034 : location interdite pour les biens à usage d’habitation classés E

Les locataires disposeront de recours pour exiger la rénovation énergétique du bien loué.

Compléter le DPE avec un audit énergétique avant la vente du logement

Les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété seront soumis à un audit énergétique lors de la mise en vente. L’entrée en vigueur dépend de la classe du DPE :

    • F et G : 1er janvier 2022

    • E :  1er janvier 2025

    • D : 1er janvier 2034

Le contenu de l’audit sera défini par arrêté, mais le texte de loi mentionne déjà :

    • Des propositions à partir de parcours de travaux de rénovation énergétique

    • L’impact des travaux proposés sur la facture d’énergie, donc les gains énergétiques

    • L’évaluation des coûts des travaux en fournissant des ordres de grandeur

    • Les aides publiques existantes conçues pour améliorer la performance énergétique

Comme le DPE, l’audit sera réalisé au début du projet de vente pour être transmis à l’acquéreur potentiel dès sa première visite du bien. Le document figurera aussi dans le dossier de diagnostic technique avec les autres diagnostics obligatoires pour vendre le bien.