DPE et annonces immobilières: nouvelles mentions et sanctions en 2022 - 01/02/2022

Une nouvelle mention dans l’annonce pour les passoires thermiques

L’arrêté du 22 décembre 2021, entré en vigueur le 1^er janvier 2022, modifie le contenu des annonces de vente ou de location des passoires énergétiques. Quand un logement a été classé F ou G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE), l’annonce doit indiquer: « Logement à consommation énergétique excessive : classe F ou classe G ». Cette mention doit être de taille égale, en termes de caractères, au reste de l’annonce immobilière.

Information sur la facture d’énergie annuelle dans les annonces

Pour tous les logements mis en vente ou en location, quelle que soit la classe énergie, l’estimation des dépenses annuelles d’énergie doit s’afficher dans les annonces. Cette mention se présente sous forme d’une fourchette de prix. C’est le montant estimé des dépenses théorique des usages énergétiques considérés dans le diagnostic DPE du logement.

Généralisation des sanctions pour défaut d’affichage du DPE

La loi Climat et Résilience a étendu les sanctions,en cas de manquement à l’obligation d’affichage du DPE, aux particuliers. Auparavant, seuls les professionnels de l’immobilier – agences immobilières ou mandataires – y étaient exposés. Après une période de tolérance liée aux débuts mouvementés du nouveau DPE, les sanctions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022. La DGCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut désormais prononcer une amende administrative :

• Jusqu’à 3000 euros pour une personne physique ou un non-professionnel

• Allant jusqu’à 15000 euros pour les personnes morale

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