Le DPE, un diagnostic de plus en plus important - 19/04/2022

La réforme du DPE en juillet 2021 rend désormais ce diagnostic opposable, c’est-à-dire que l'occupant peut se retourner contre le propriétaire vendeur ou bailleur en cas de mauvaises informations hormis les recommandations de travaux.

Le vendeur ou le bailleur a la possibilité de se retourner contre le diagnostiqueur immobilier ayant réalisé un DPE erroné.Le diagnostic de performance énergétique devient aussi plus présent dans les annonces immobilières avec des sanctions financières depuis le 1er janvier 2022 si les informations obligatoires n'y figurent pas. 

Ainsi depuis cette date, les annonces immobilières doivent mentionner en plus des étiquettesénergie et climat:

• L'estimation des dépenses énergétiques annuelles sans oublier l'année de référence desprix de l'énergie utilisée pour établir cette donnée,
• La mention "Logement à consommation énergétique excessive" pour les biens avec un DPE F ou G afin d'anticiper l'interdiction de location de ces biens en 2028.Cette mention ne doit pas être inscrite dans une taille plus petite que le reste de l'annonce, elle doit à minima être de taille identique. 

Avant la réforme du DPE en juillet 2021, certaines annonces immobilières mentionnaient "DPE vierge" ou "DPE en cours", de telles mentions ne sont plus autorisées.

En ce qui concerne les sanctions en cas d'informations du DPE en Ardèche non indiquées dans les annonces, c'est la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes) qui après contrôle peut mettre en demeure le vendeur ou le bailleur. Les sanctions ne seront pas immédiates et le vendeur ou le bailleur aura un certain délai pour mettre son annonce en conformité avec la réglementation. Par contre, si après ce délai, le vendeur ou le bailleur n'a toujours pas fait le nécessaire, il écopera d'une amende de 3 000 € pour une personne physique (particulier ou professionnel) et pour une personne morale l'amende se montera à 15 000 €.