Les échéances pour le marché locatif - 16/09/2022

Depuis le 24 aout 2022, il est impossible d’augmenter le loyer de toute location classée en DPE F et G et ce quel que soit le motif (indexation, tacite reconduction, renouvellement) et le type de location (vide, meublé, mobilité) qu’il s’agisse d’un nouveau bail ou d’un contrat en cours. 

Les logements extrêmement énergivores (consommation supérieure à 450 KWh/m²) ne pourront plus être mis en location à compter du 1er janvier 2023. Suivront ceux classés en DPE G au 1er janvier 2025 puis les ceux en DPE F et en DPE E respectivement en 2028 et 2034.

La seule solution pour pouvoir louer ces passoires thermiques au-delà de ces différentes dates, c’est d’entamer des travaux de rénovation énergétique permettant d’obtenir au moins un DPE E et au mieux un DPE D afin d’éviter des travaux complémentaires en 2034. 

Néanmoins une enquête réalisée par l’Union nationale des propriétaires immobiliers auprès de 4 000 bailleurs et dont les résultats ont été publié en avril 2021 montre que 16 % d’entre eux n’effectueraient aucune rénovation énergétique. Avec un pourcentage quasiment similaire tournant autour de 10 %, les autres réponses sont : 

    • Louer le logement malgré l’interdiction, 

    • Le laisser vacant,  

    • Le vendre,

    • Le rénover seulement quand les sanctions tomberont. 

Afin de les aider financièrement à améliorer la performance de leur location, les bailleurs ont la possibilité de bénéficier de l’aide de MaPrimeRénov' depuis janvier 2020 mais les demandes sont rares. 

Afin de faire face aux difficultés liées notamment à la tension actuelle dans le secteur de la construction, aux travaux à mettre en œuvre et à leur cout, une sénatrice de l’Yonne propose d’octroyer un sursis de trois ans pour les propriétaires bailleurs de logement DPE G à condition qu’ils installent des panneaux photovoltaïques. Cette proposition est en attente de réponse du Gouvernement.