Les premières entraves à la location des passoires thermiques prendront effet dès cet été - 04/03/2022

La loi Climat et résilience et la refonte du DPE (diagnostic de performance énergétique) ont instauré une série de mesures très contraignantes visant à déplacer les seuils d’indécence énergétique.

Les premiers effets du dispositif se feront sentir dès cet été, puisque à compter du 25 août prochain, les logements de catégorie F et G seront soumis au gel des loyers (plus d’indexation durant l’exécution du contrat, pas d’augmentation à l'occasion d’une remise en location ou d’un renouvellement de bail).

Puis, à partir du 1er janvier prochain, le critère d’indécence entraînant l’interdiction pure et simple de louer, sera appliqué aux logements classés G dont la consommation énergétique dépasse 450 KWh annuels au mètre carré.

Dans la foulée, soit au 1er janvier 2025, la totalité des logements étiquetés G seront réputés indécents. Cela concerne, selon le nouveau barème du diagnostic de performance énergétique, les habitations dont l’énergie primaire annuelle consommée dépasse les 420 KWh par mètre carré en émettant, dans le même temps, plus de 100 kg de CO2.

En 2028, les logements classés F, avec 330 KWh annuels par mètre carré et 70 kg de CO2 annuels par mètre carré seront à leur tour interdits à la location.

Enfin, les logements classés E, c’est-à-dire ceux qui consomment plus de 250 KWh annuels par mètre carré avec 50 kg de CO2, intègreront aussi la famille des logements considérés comme indécents, interdits à la location.