Nouvelles mentions dans les avant-contrats de vente - 21/05/2024

Le vendeur doit remplir deux nouvelles obligations légales lors de la vente d’un bien immobilier dans divers départements du Sud.

La première obligation concerne le débroussaillement ou le maintien en l’état débroussaillé depuis le 31 mars 2024. Le vendeur est tenu d’attester sur l’honneur qu’il satisfait à cette obligation dès lors que son bien immobilier, construit ou non, est visé par cette obligation. Le site geoportail.gouv.fr permet de savoir si la commune est soumise à ces obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette OLD a été mise en place afin de lutter contre les incendies de forêt et d’en informer le nouvel acquéreur. Cette information sera intégrée dans l’ERP (état des risques et pollutions) au 1er janvier 2025 conformément à l'article 23 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, mais d’ici là l’attestation sur l’honneur devra être annexée à la promesse de vente.

La seconde obligation du vendeur, imposée depuis le 11 avril 2024, est d’intégrer au dossier de diagnostic technique tous les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations afin de lutter contre l’habitat indigne. Lorsque le bien est sis dans une copropriété, cette obligation concerne uniquement la partie privative du lot. Ces divers arrêtés ordonnent la réalisation de mesures dans un délai fixé afin de mettre en sécurité ou de traiter l’insalubrité. Ces mesures peuvent être la réparation, la démolition, la cessation de mise à disposition d’un bien à usage d’habitation ou l’interdiction temporaire ou définitive d’habiter, d’utiliser ou d’accéder au bâti.