Quizz de l’interdiction de location d’un logement classé G en 2025 - 22/07/2024

Un bailleur qui dispose d’un logement ayant un DPE G ne pourra plus le mettre sur le marché locatif à compter du 1er janvier 2025. Ces critères de décence énergétique s’imposent aux nouveaux contrats signés à partir de cette date, mais aussi aux échéances de tacites reconductions ou de renouvellement de bail arrivées à échéance. Certains bailleurs vont donc être concernés par cette interdiction si la tacite reconduction est prévue courant de l’année 2025.

Un autre problème concerne les logements actuellement loués et dont le DPE est antérieur aux réformes récentes qui intègrent les classes énergétiques. Le locataire peut demander au bailleur de faire établir un DPE du logement qu’il occupe, mais en cas de classe G, celui-ci sera déclaré indécent. Le locataire peut alors entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir une baisse ou une annulation du loyer jusqu’à la réalisation des travaux énergétiques permettant d’améliorer cette classe DPE. Cependant, si le bailleur envisage des travaux de rénovation énergétique et que le locataire refuse, celui-ci ne pourra faire entreprendre la procédure judiciaire.

Ce risque juridique est dénoncé à nouveau par la FNAIM qui demande que les exigences de rénovation énergétiques ne s’appliquent qu‘aux nouveaux baux et aux renouvellements comme cela était prévu par la proposition de loi du député Renaissance, M. Vuilletet, avant que l’Assemblée Nationale ne soit dissoute début juin 2024..