Vendre un logement rénové avec des subventions aura un impact financier pour les vendeurs - 23/12/2024

Adopté à l’Assemblée Nationale le 5 novembre 2024, voici un amendement au projet de loi de finances 2025 qui risque de ne pas plaire à certains propriétaires. Désormais, les propriétaires qui ont bénéficié d’aides financières de l’Anah ou des collectivités territoriales pour rénover leur logement ne pourront plus vendre avant 10 ans sans contrepartie financière.

En effet, cet amendement déposé par le député M. Jolivet impose que tout propriétaire qui vend un logement rénové avec ces aides avant la durée de 10 ans, devra rembourser à l’État les subventions non amorties, soit 10 % par année restante. Par exemple, les aides octroyées pour rénover votre logement sont de 100 000€, mais vous le vendez 7 ans après, vous devrez rembourser 30 000€ à l’État.

Cette contrainte financière est valable aussi bien pour les propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs. Cet amendement a été mis en place d’une part pour engendrer des recettes à l’État, mais surtout pour éviter les abus de propriétaires malhonnêtes qui s’enrichissent avec les aides tout en mettant une plus-value sur le bien.

Le député Jolivet explique que ces aides pour les travaux énergétiques n’ont pas été créées dans le but d’augmenter la valeur du logement. Elles ont pour objectif unique d’améliorer la qualité de vie des occupants dans le logement et de réduire l’empreinte carbone. Toutes les mairies pourraient désormais être informées des logements ayant reçu des financements de l’Anah.

Cet amendement est un peu similaire à la mesure concernant la TVA réduite à 5.5 % que les certains acheteurs peuvent avoir. La condition pour cette TVA réduite est que l’acheteur doit rester 10 ans (sauf exceptions) dans ce logement neuf acquis pour une résidence principale dans une zone concernée par une rénovation urbaine (zone ARNU) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Dans le cas contraire, l’acquéreur devra rembourser la différence entre une TVA à 5.5 % et une TVA à 20 % avec une diminution d’un dixième par année de détention.