ESRIS : Qu’en est-il du nouveau formulaire à remplir pour les ventes et les locations ? - 09/02/2018

La preuve une fois de plus que le métier de diagnostiqueur immobilier est au cœur de réglementations qui ne cessent d’évoluer, l’ancienne prestation relative à l’ERNMT s’est transformée et a recours désormais à un nouveau document officiel, l’ESRIS ou État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols.

Avec l’ESRIS, le principe reste le même : remplir un imprimé spécifique avec toutes les informations relatives aux risques encourus par le bien immobilier destiné à la vente ou à la location, selon sa situation géographique.

Néanmoins, l’ESRIS est plus étoffé avec davantage de précisions concernant les risques technologiques, relatives à la présence ou non de secteurs d’expropriation et de délaissement ainsi qu’à la différenciation des mesures de prévention prises en zone de prescription, selon la nature à usage d’habitation ou non du bien immobilier.

Au nouveau formulaire s’ajoute aussi une information relative à la pollution éventuelle des sols, rattachée à la situation ou non du bien immobilier en SIS (Secteur d’Information sur les Sols).

Ce complément informatif est né de l’article 173 de la loi Alur et de l’obligation pour les communes de définir d’ici le 31 décembre 2018 des zones au sein desquelles les sols s’avèrent pollués ou sont susceptibles de l’être.

Ces secteurs qui seront cartographiés dans les PLU/POS, imposeront un contrôle préalable avant toute demande de permis de construire.