Information acquéreurs-locataires : état des risques ERP ou ERRIAL - 14/06/2021

Les bailleurs et les vendeurs peuvent maintenant remplir l’état des risques avec un outil numérique : l’ERRIAL. Ce récent État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et Locataires a la valeur juridique d’un état des risques et pollutions (ERP).

 

Le premier état des risques, imposé par la loi du 30 juillet 2003 et l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) est né le 1er juin 2006. C’était l’état des risques naturels et technologiques (ERNT). Ensuite, les risques miniers ont été pris en compte d’où l’ERNMT en 2013. En 2018, les secteurs d’information sur les sols (SIS) ont été intégrés donnant brièvement naissance à l’ESRIS. Enfin, depuis 2018, le document s’intitule état des risques et pollutions (ERP). L’ERRIAL, apparu en février 2021, n’est pas le nouveau nom de l’ERP.

 

 

L’ERRIAL témoigne d’une volonté d’accompagner les propriétaires dans la rédaction de l’état des risques, tout en favorisant la culture du risque pour le grand public. Disponible en ligne, l’ERRIAL permet de remplir automatiquement le document puis de le télécharger. Le dossier de diagnostic technique (DDT) peut contenir l’ERP ou l’ERRIAL, selon les préférences de chacun. Toutefois, les informations doivent être vérifiées et complétées avant de transmettre le document à l’acquéreur ou au locataire. L’ERRIAL facilite simplement la tâche du bailleur ou du vendeur. Le contenu en ligne est aussi consultable par les porteurs d’un projet d’achat ou de location. Il suffit de connaître l’adresse du bien immobilier.

 

 

Faire appel à un professionnel est facultatif, mais recommandé pour plusieurs raisons :

    • En cas d’erreur dans le contenu ou d’informations manquantes, l’assurance du diagnostiqueur évite une diminution du prix ou une annulation de la transaction

    • Les diagnostics techniques obligatoires doivent de toute façon être réalisés par un opérateur certifié (état d’amiante, diagnostic plomb, DPE, etc.)

    • C’est un gain de temps puisque l’expert collecte toutes les données nécessaires

Nous proposons aux propriétaires de réaliser l’état des risques à Les Vans et en Ardèche.