Louer un logement et réduire ses impôts avec Loc’Avantages - 14/02/2022

Après le dispositif Louer Abordable, voici Loc’Avantages, dispositif qui offre une réduction d’impôt aux bailleurs qui baissent le loyer du logement.

Diminution du loyer en échange d’une réduction d’impôt

La loi de finances pour 2022 a débouché sur la mise en place de Loc’Avantages pour remplacer le dispositif d’investissement locatif Louer Abordable. Depuis le 1er janvier 2022, le propriétaire bailleur peut réduire ses impôts sur les revenus locatifs, s’il consent à mettre en location un bien immobilier à un prix inférieur aux loyers de marché locaux. La réduction d’impôt est proportionnelle à la diminution du loyer du logement. Le principe est d’aider les locataires aux revenus modestes à accéder à un logement avec une solution avantageuse pour le bailleur. La réduction d’impôt oscille entre 15% et 65% selon deux paramètres.

Des niveaux de loyers définis réglementairement

Les bailleurs ont le choix entre trois niveaux de loyer, chacun correspond au loyer dans la commune, à -15% (loc1), -35% (loc2) et -45% (loc3). Ces loyers dépendent de la situation géographique du bien, de sa surface habitable et de ses éventuelles annexes (balcons, terrasses…). Les avantages fiscaux sont augmentés lorsqu’il y a intermédiation locative, c’est-à-dire recours à une agence immobilière sociale ou à une association agréée par l’État. D’autres conditions doivent être respectées pour bénéficier de Loc’Avantages en 2022.

DPE, locations familiales exclues et autres conditions à respecter

Pour demander Loc’Avantages, le propriétaire du logement doit louer un bien non meublé pendant une durée d’au moins 6 ans, à un locataire ayant des revenus modestes. Les plafonds de ressources du locataire sont fixés par l’État. Il doit également passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Enfin, il lui est interdit de louer à un membre de sa famille, ou de proposer à la location une passoire thermique. Autrement dit, le bien mis en location ne doit pas être classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Aides à la rénovation du logement mis en location

Les bailleurs peuvent également percevoir des aides de l’Anah pour procéder à une rénovation lourde ou à une rénovation énergétique du bien : jusqu’à 28 000 € pour de gros travaux d’amélioration de l’habitat, jusqu’à 28 000 € pour des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif étant rétroactif, tous les baux signés depuis le 1er janvier 2022 y donnent accès, même si la plateforme en ligne de dépôt des dossiers de l’Anah n’ouvrira que le 1er avril 2022.