Obligation affichage DPE bâtiments ERP 1ère à 4ème cat. > à 250 m² - 24/09/2017

Depuis le 1er Juillet 2017*, les gestionnaires ou exploitants d'Etablissements Recevant du Public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie d'une surface supériieure à 250 m², ont l'obligation d'afficher le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) durant toute sa durée (10 ans) de manière visible par le public au niveau de l'accueil ou de l'entrée principale.

*Décret n° 2013-695 du 30 Juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du Diagnostic de Performance Energétique dans les bâtiments accueillant des bâtiments recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.