Rétractation du vendeur immobilier, est-ce possible ? - 17/10/2023

Le vendeur, dès qu’il signe une promesse ou un compromis de vente, s’engage de manière ferme et définitive. Il ne peut donc plus refuser l’offre écrite en cas de nouvelle offre d’achat plus intéressante ou d’un changement de projet. Si le vendeur refuse de poursuivre la vente, il encourt des poursuites judiciaires de la part de l’acheteur.

Attention, même si l’offre a été acceptée verbalement, le vendeur s’engage à la vente dès lors que le notaire est informé de la transaction entre les parties.  

L’acheteur, lui, a la possibilité de se rétracter d’une vente immobilière dans un délai de 10 jours sans pénalités voire plus en cas de mentions de conditions suspensives inscrites dans le compromis de vente. Ces 10 jours se calculent en jours calendaires (sauf pour le 10e jour qui est reporté au prochain jour ouvrable en cas de jour férié) et débutent le lendemain de la signature du compromis chez le notaire. Si le compromis est envoyé en recommandé avec accusé de réception, le délai débute le lendemain de la première présentation du courrier.

Ce délai de rétraction n’est valable que pour l’achat d’un logement par un particulier. Tout autre achat autre qu’à bien à usage d’habitation (parking, cave, etc.) n’est pas concerné par ce délai sauf s’il concerne un achat global (habitation + cave ou parking).

Toutefois, en cas de refus de la part du vendeur, une action judicaire peut s’avérer longue et couteuse pour l’acheteur. Ce dernier peut alors proposer une rupture à l’amiable au vendeur avec un remboursement du dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis chez le notaire et une demande d’indemnité compensatrice.

Le vendeur peut aussi décider d’annuler la vente par voie judiciaire avec ses inconvénients (cout et délai de la procédure).